Peut on faire un usufruit sur de l argent

Auteur: n | 2025-04-24

L usufruit prend le nom de quasi-usufruit lorsqu il porte sur des choses dont on ne peut pas faire usage sans les consommer il en va ainsi de l argent liquide ou d pos sur le. Lorsque l usufruit porte sur des biens consomptibles, c est- -dire dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme de l argent, on parle de quasi-usufruit. Les modalit s de constitution d .

Financement des tudes Une donation temporaire d usufruit peut faire .

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